Le REPSE au Mexique : ce que votre entreprise doit savoir
Le REPSE est le registre public mexicain des prestataires de services ou de travaux spécialisés. Les prestataires et leurs clients ont des obligations distinctes. Ce guide explique ce que montre l'enregistrement, ce que le client doit vérifier et quels justificatifs réunir au-delà de l'enregistrement lui-même.
Vérifiez un prestataire maintenant : l'outil de vérification interroge en direct le registre de la STPS et indique si un enregistrement est en cours de validité, jusqu'à quand et pour quelles activités.
Ce qu'est le REPSE
Le REPSE est le Registro de Prestadoras de Servicios Especializados u Obras Especializadas, le registre public tenu par le ministère mexicain du Travail (Secretaría del Trabajo y Previsión Social, STPS). Il est né de la réforme de la sous-traitance d'avril 2021 de la loi fédérale du travail (Ley Federal del Trabajo, LFT, texte officiel, en espagnol), qui se résume en quatre articles :
- Article 12 : interdit la sous-traitance de personnel, c'est-à-dire le fait, pour une personne physique ou morale, de fournir ou de mettre à disposition ses propres salariés au profit d'une autre.
- Article 13 : autorise la sous-traitance de services ou de travaux spécialisés qui ne relèvent ni de l'objet social ni de l'activité économique prépondérante du bénéficiaire, à condition que le sous-traitant soit inscrit au registre.
- Article 14 : impose un contrat écrit indiquant l'objet des services ou des travaux et le nombre approximatif de salariés concernés, et rend le donneur d'ordre solidairement responsable (responsable solidaria) si le sous-traitant manque à ses obligations envers ces salariés.
- Article 15 : crée l'enregistrement. La STPS l'accorde à qui justifie être à jour de ses obligations fiscales et sociales, et il se renouvelle tous les trois ans.
Le registre se consulte gratuitement sur repse.stps.gob.mx (en espagnol), sans compte ni e.firma (la signature électronique avancée mexicaine). On cherche par numéro d'enregistrement REPSE (folio), par RFC (identifiant fiscal mexicain) ou par dénomination sociale ; la fiche indique le folio, l'État, l'avis d'enregistrement, la date d'expiration et les activités enregistrées.
Qui doit s'enregistrer
La personne physique ou morale qui, pour fournir un service spécialisé ou exécuter un travail spécialisé, fournit ou met à disposition ses propres salariés au profit d'une autre, lorsque ce service ne relève ni de l'objet social ni de l'activité économique prépondérante du bénéficiaire (LFT art. 13 et 15 ; accord REPSE, article premier). Sont aussi visés les services ou travaux complémentaires ou partagés entre entreprises d'un même groupe, dans la même condition (LFT art. 13, deuxième alinéa).
Ce sont des conditions, pas une liste de secteurs. Le nom d'un secteur (nettoyage, sécurité, maintenance, informatique) ne décide pas à lui seul si un contrat exige le REPSE : ce qui compte, c'est que du personnel du prestataire soit mis à la disposition du client et que le service sorte de l'objet social et de l'activité prépondérante du bénéficiaire. Un cas concret s'examine avec un professionnel.
Deux parties, deux listes d'obligations
| Le prestataire du service | Le client qui le reçoit |
|---|---|
| Obtenir l'enregistrement et le renouveler tous les trois ans, dans les trois mois civils précédant le mois de son expiration (LFT art. 15 ; accord REPSE, article seize). | Vérifier, à chaque paiement, que le sous-traitant dispose de l'enregistrement (loi de l'impôt sur le revenu, Ley del Impuesto sobre la Renta, LISR art. 27, section V ; loi de la TVA, Ley del Impuesto al Valor Agregado, LIVA art. 5, section II). |
| Déposer tous les quatre mois l'ICSOE auprès de l'IMSS (Institut mexicain de sécurité sociale) et le SISUB auprès de l'Infonavit (fonds de logement des salariés) (loi de la sécurité sociale, Ley del Seguro Social, LSS art. 15 A ; loi de l'Infonavit art. 29 Bis). | Obtenir du sous-traitant copie des bulletins de paie électroniques (CFDI de nómina) des salariés qui ont fourni le service, du reçu bancaire du reversement de leurs retenues d'impôt sur le revenu et des paiements à l'IMSS et à l'Infonavit (LISR art. 27, section V). |
| Remettre ces justificatifs au client, ainsi que la déclaration de TVA et son accusé de paiement au plus tard le dernier jour du mois suivant le paiement (LISR art. 27, section V ; LIVA art. 5, section II). | Pour obtenir le crédit de TVA mexicaine, se procurer la déclaration de TVA du sous-traitant et l'accusé de son paiement pour la période où le client a payé (LIVA art. 5, section II). |
| Formaliser chaque service dans un contrat écrit indiquant son objet et le nombre approximatif de salariés (LFT art. 14), et y citer son numéro d'enregistrement (accord REPSE, article dix-huit). | Répondre solidairement des salariés employés si le sous-traitant manque à ses obligations sociales ou de droit du travail (LFT art. 14 ; LSS art. 15 A ; loi de l'Infonavit art. 29 Bis). |
Ce qui se passe en cas de manquement
- Pour la déduction : l'article 15-D du code fiscal fédéral (Código Fiscal de la Federación, CFF, texte officiel, en espagnol) refuse la déduction et le crédit de TVA aux paiements de sous-traitance qui ne remplissent pas les conditions. La facture peut être authentique et le service réellement fourni, et la dépense n'est pas déductible pour autant.
- Amendes : exercer sans enregistrement, ou bénéficier d'une sous-traitance contraire à la loi, est sanctionné de 2 000 à 50 000 UMA, l'unité de référence mexicaine (LFT art. 1004-C). Avec l'UMA 2026 de 117,31 MXN, cela représente de 234 620 à 5 865 500 MXN. Le guide des amendes distingue chaque infraction et la partie responsable.
- Annulation : la STPS peut refuser ou annuler un enregistrement à tout moment, par exemple pour des dettes définitives (firmes) envers le SAT (l'administration fiscale), l'IMSS ou l'Infonavit (LFT art. 15 ; accord REPSE, article quinze). Un enregistrement valide aujourd'hui peut donc ne plus l'être le mois suivant.
Les dates et chiffres à garder sous la main
| Sujet | Ce que disent les textes |
|---|---|
| Validité de l'enregistrement | Trois ans (LFT art. 15 ; accord REPSE, article treize). |
| Renouvellement | Demandé dans les trois mois civils précédant le mois d'expiration. La modification de l'accord de 2024 fixe un calendrier selon le mois d'enregistrement et désactive le module de renouvellement à la fin de la période ; la laisser passer entraîne l'annulation de l'enregistrement. Détails dans le guide du renouvellement. |
| Déclarations tous les quatre mois | ICSOE et SISUB au plus tard le 17 janvier, le 17 mai et le 17 septembre pour les quatre mois précédents ; si le 17 est un jour non ouvrable, l'IMSS reporte l'échéance de l'ICSOE au jour ouvrable suivant ; pour le SISUB, aucune règle n'est écrite. Détails dans le calendrier ICSOE et SISUB. |
| Changements de 2026 | L'accord de simplification (publié au DOF, le journal officiel mexicain, le 9 juin 2026) a fusionné inscription, renouvellement et annulation en une seule démarche, réduit les pièces pour les prestataires de dix salariés au plus et ramené le délai de réponse de la STPS à 5 ou 15 jours ouvrables selon la taille. Il n'a modifié ni la durée de validité ni la période de renouvellement. |
| Contrôles | Le protocole d'inspection de la STPS en matière de sous-traitance (septembre 2025) utilise des informations de l'IMSS, du SAT et de l'Infonavit pour programmer les visites, qui peuvent viser le prestataire comme l'entreprise qui le fait intervenir. Détails dans le guide des contrôles. |
Les erreurs fréquentes côté client
- Vérifier une seule fois, à la signature. Le registre montre la situation du jour. La loi exige la vérification au paiement, à chaque fois.
- Une facture émise par une autre entité. L'entité qui facture doit être celle qui est enregistrée. L'enregistrement d'une société sœur ne couvre pas celle qui émet la facture.
- Un service absent de la liste. L'enregistrement énumère ses activités. Un enregistrement pour le nettoyage ne couvre pas la sécurité.
- Considérer l'expiration comme l'affaire du prestataire. Un enregistrement expiré équivaut à une absence d'enregistrement, et les conséquences fiscales retombent sur le client.
Sous l'angle du droit français
Repère complémentaire pour les lecteurs qui connaissent le droit français ; il ne fait pas partie de l'analyse du droit mexicain ci-dessus. L'obligation de vigilance (Code du travail, art. L. 8222-1) impose au donneur d'ordre de vérifier que son cocontractant s'acquitte de ses obligations déclaratives et sociales ; à défaut, si le cocontractant est verbalisé pour travail dissimulé, le donneur d'ordre est tenu solidairement de ses dettes sociales et fiscales (art. L. 8222-2). Le REPSE repose lui aussi sur le client, mais par un registre public consulté à chaque paiement et un ensemble fixe de pièces, et sa première conséquence est fiscale : le paiement cesse d'être déductible.
Par où commencer
Vérifiez chaque prestataire de services spécialisés avec l'outil de vérification et conservez le résultat daté. Le guide de vérification explique comment lire chaque résultat, et le guide des justificatifs détaille les pièces qui soutiennent la déduction, paiement après paiement.