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Lois REPSE : texte officiel

Consultez le texte officiel complet des lois et acuerdos mexicains qui encadrent le REPSE. Chaque article et chaque fracción a son propre lien, pour une citation exacte.

Les lois sont affichées dans l'espagnol officiel, seul texte ayant force de loi. Seuls les libellés de la page sont en français.

Le dossier REPSE, à jour toute l'année

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