Questions fréquentes sur le REPSE
Des réponses courtes, chacune avec sa source juridique. Pour le détail de chaque sujet, les guides complets sont proposés en fin de page.
Qui doit s'enregistrer au REPSE ?
Toute personne physique ou morale qui fournit des services spécialisés ou exécute des travaux spécialisés en mettant son propre personnel à la disposition d'un tiers, à condition que ces services ne fassent partie ni de l'objet social ni de l'activité économique principale de celui qui les reçoit. Le fondement est l'article 15 de la loi fédérale du travail mexicaine (Ley Federal del Trabajo, LFT).
À quelle fréquence l'enregistrement REPSE est-il renouvelé ?
Tous les trois ans. La demande de renouvellement se dépose dans les trois mois civils qui précèdent le mois d'expiration de l'enregistrement (Acuerdo REPSE de la STPS, article décimo sexto). La modification publiée au Journal officiel (Diario Oficial de la Federación, DOF) le 21 février 2024 fixe en outre un calendrier selon le mois d'enregistrement et désactive automatiquement le module de renouvellement une fois la période écoulée : la laisser passer entraîne donc l'annulation de l'enregistrement.
Quelle amende s'applique à une activité exercée sans REPSE ?
De 2 000 à 50 000 fois l'UMA (Unidad de Medida y Actualización, l'unité de référence mexicaine des amendes) selon l'article 1004-C de la loi fédérale du travail. Avec l'UMA 2026 (117,31 MXN), cela représente une fourchette de 234 620 MXN à 5 865 500 MXN. La même sanction s'applique à quiconque bénéficie d'une sous-traitance contraire à la loi, c'est-à-dire aussi au client.
Le client peut-il déduire les paiements versés à un prestataire sans REPSE ?
Non. L'article 15-D du code fiscal fédéral (Código Fiscal de la Federación, CFF) refuse la déduction et le crédit de TVA (IVA) pour les paiements de sous-traitance qui ne remplissent pas les conditions, et l'article 27, fraction V de la loi sur l'impôt sur le revenu (Ley del Impuesto sobre la Renta, LISR) oblige le client à vérifier l'enregistrement du sous-traitant lors de chaque paiement.
Que sont l'ICSOE et le SISUB, et quand les dépose-t-on ?
Ce sont les déclarations informatives que le prestataire de services spécialisés dépose tous les quatre mois : l'ICSOE auprès de l'Institut mexicain de sécurité sociale, l'IMSS (article 15 A de la loi sur la sécurité sociale, Ley del Seguro Social), et le SISUB auprès de l'Infonavit, le fonds de logement des travailleurs (article 29 Bis de la loi sur l'Infonavit, Ley del Infonavit). La loi fixe pour les deux le 17 janvier, le 17 mai et le 17 septembre, pour la période de quatre mois immédiatement précédente. Si ce jour n'est pas ouvrable, l'ICSOE est reportée au jour ouvrable suivant (lignes directrices de l'IMSS, point 5.5) ; pour le SISUB, il n'existe pas de règle écrite, et nous recommandons de le déposer le jour ouvrable précédent.
Où vérifier si un prestataire a un enregistrement REPSE en cours de validité ?
Dans le registre public du ministère du Travail (Secretaría del Trabajo y Previsión Social, STPS), sur repse.stps.gob.mx, un portail en espagnol. La consultation est gratuite et ne demande aucun compte : on recherche par numéro d'enregistrement REPSE (folio), identifiant fiscal mexicain (RFC) ou dénomination sociale, et le résultat indique le folio, l'État, l'avis d'enregistrement (aviso de registro), la période de validité et les activités enregistrées.
Quels documents le client doit-il demander à son prestataire à chaque paiement ?
L'article 27, fraction V de la LISR oblige le client, au moment du paiement, à vérifier que le prestataire dispose d'un enregistrement REPSE et à obtenir de lui une copie des CFDI de paie (bulletins de paie électroniques) des salariés qui ont fourni le service, du reçu bancaire du versement des retenues d'ISR, et des justificatifs de paiement des cotisations à l'IMSS et des contributions à l'Infonavit. La loi n'exige pas d'archiver une copie de l'enregistrement : une consultation du registre datée du paiement et l'avis d'enregistrement du prestataire sont le moyen pratique de documenter la vérification. Pour le crédit de TVA, la loi sur la TVA (Ley del Impuesto al Valor Agregado, LIVA, article 5o., fraction II) exige en outre une copie de la déclaration de TVA du prestataire et de l'accusé de réception de son paiement, remises au plus tard le dernier jour du mois suivant le paiement.
La responsabilité solidaire s'étend-elle au client ?
Oui. Si le prestataire manque à ses obligations de sécurité sociale, celui qui a fait appel à ses services en répond solidairement à l'égard des salariés affectés, en vertu de l'article 15 A de la loi sur la sécurité sociale et de l'article 29 Bis de la loi sur l'Infonavit.
Pourquoi la STPS contrôle-t-elle une entreprise et pas une autre ?
Les contrôles ne sont pas tirés au sort. Selon le protocole d'inspection de la STPS en matière de sous-traitance (septembre 2025), l'autorité recoupe les informations de l'IMSS, de l'administration fiscale (Servicio de Administración Tributaria, SAT) et de l'Infonavit comme facteurs de risque pour les programmer, et le signal principal est l'incohérence entre les déclarations faites à chaque autorité : ce qui est enregistré au REPSE face à ce qui est déclaré dans l'ICSOE, le SISUB et au SAT. En outre, les contrôles en matière de sous-traitance se font aujourd'hui sans préavis et visent aussi bien le prestataire que l'entreprise qui fait appel à lui.
Un enregistrement REPSE peut-il être annulé avant trois ans ?
Oui. La STPS peut refuser un enregistrement ou son renouvellement si l'entreprise n'est pas à jour auprès du SAT, de l'IMSS ou de l'Infonavit ou fournit des informations fausses, et elle peut annuler à tout moment un enregistrement déjà accordé, par exemple pour des dettes définitives (créditos firmes) envers ces autorités ou lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions qui ont fondé l'enregistrement. C'est pourquoi la validité se vérifie à chaque paiement, et pas une seule fois.