Règlement de sécurité sociale des travailleurs de la construction (Reglamento del Seguro Social para los Trabajadores de la Construcción) · Accord SIROC de l'IMSS (Acuerdo SIROC) · Loi sur la sécurité sociale (Ley del Seguro Social, LSS), article 15 A
La conformité SIROC, dans le même dossier que votre REPSE
Chaque chantier (obra) et chaque phase avec son numéro d'enregistrement, ses événements déclarés (incidencias) et son accusé de réception. Les délais de l'Institut mexicain de sécurité sociale (IMSS), calculés chantier par chantier, avec des rappels avant l'échéance. Côté REPSE, le dossier que RepseShield tient déjà à jour toute l'année.
Le REPSE et le SIROC sont déjà reliés. Depuis le 1er septembre 2021, le sous-traitant qui exécute des travaux spécialisés (subcontratista de ejecución de obra especializada) déclare, dans l'enregistrement SIROC du chantier (registro de obra) lui-même, son numéro REPSE (Número de REPSE), l'objet des travaux spécialisés et le nombre approximatif de travailleurs qui y participeront. L'IMSS a relié les deux registres de sa propre initiative, dans le même formulaire et auprès de la même autorité.
Ce que l'IMSS exige pour un chantier
| Obligation | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Enregistrer le chantier ou la phase auprès de la sous-délégation de l'IMSS (Subdelegación) dont relève son emplacement | 5 jours ouvrables à compter du début des travaux | Règlement, article 12 |
| Déclarer chaque événement (incidencia) : suspension, reprise, annulation et achèvement | 5 jours ouvrables pour chacun | Règlement, article 12 ; Accord, Règle première (Regla Primera) |
| Déclaration du montant exécuté à date, tous les deux mois (reporte bimestral) | Dans les 17 premiers jours calendaires de janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre | Accord, Règle première |
| Déclarations des travailleurs embauchés pour le chantier (affiliations, radiations, modifications de salaire) | 5 jours ouvrables | Règlement, article 9 |
| Contrôle du chantier achevé par l'IMSS | L'Institut dispose de 90 jours ouvrables à compter de l'avis d'achèvement pour le contrôler | Règlement, article 12 A, fraction I |
| Remettre les données, rapports et documents demandés par l'Institut | 5 jours ouvrables ; à défaut, l'IMSS estime votre coût de main-d'œuvre au mètre carré | Règlement, article 18 |
Chaque enregistrement et chaque événement sont signés avec la FIEL (signature électronique avancée). La pièce qui en résulte est l'accusé de réception (acuse de recibo), qui porte le sceau numérique de l'Institut et que l'employeur peut imprimer : le texte le laisse facultatif, son absence n'est donc pas un manquement, mais c'est la preuve que l'on présente ensuite. Les jours ouvrables suivent le calendrier mexicain applicable.
Régulariser en retard de vous-même ne coûte pas d'amende. Être découvert, si
L'article 304 C de la loi sur la sécurité sociale explique pourquoi surveiller un chantier a une valeur financière : aucune amende n'est infligée lorsque les obligations sont remplies spontanément après les délais légaux. La spontanéité se perd de trois façons, qu'il vaut mieux connaître toutes les trois :
- L'IMSS découvre l'omission.
- Vous régularisez après que l'Institut vous a notifié un ordre de visite de contrôle sur place (orden de visita domiciliaria), une demande formelle (requerimiento) ou toute autre démarche visant à vérifier le respect de vos obligations en matière de sécurité sociale. Une démarche notifiée sur un autre sujet ne fait pas perdre la spontanéité.
- Vous régularisez plus de 15 jours après avoir déposé le rapport d'un expert-comptable agréé (dictamen de contador público autorizado), pour ce que ce rapport a relevé. Ici, c'est votre propre rapport qui déclenche le délai, sans que l'IMSS ait fait quoi que ce soit.
Lorsque l'amende tombe, déclarer en retard, avec des données fausses ou incomplètes, ou omettre de déclarer à l'Institut l'adresse de chaque chantier ou phase de chantier est sanctionné de 20 à 350 UMA (article 304 A, fraction XXI, et article 304 B, fraction IV). Avec la valeur 2026 de l'UMA (Unidad de Medida y Actualización, unité de référence légale mexicaine, notamment pour les amendes), cela représente de 2 346,20 MXN à 41 058,50 MXN.
Précisons, car la différence compte : l'article 304 C remet l'amende. Les cotisations impayées, les majorations (recargos) et les capitales constitutivos restent dus (Règlement, article 25). Ce que la surveillance vous apporte, ce sont les jours entre votre propre régularisation et le moment où l'autorité s'en aperçoit, pas l'argent des cotisations.
Ce que RepseShield fait de vos chantiers
Le dossier des chantiers
Chaque chantier et chaque phase enregistrés, avec leur numéro d'enregistrement, leur accusé de réception lorsqu'il existe et la relation contractuelle que vous avez saisie. Un seul endroit, organisé comme l'exige le dossier, et non comme chaque conducteur de travaux (residente de obra) le range.
Les délais, calculés par chantier
Les 5 jours ouvrables de l'enregistrement et de chaque événement, et la déclaration tous les deux mois dans les 17 premiers jours calendaires, chantier par chantier, sans que personne ne tienne le calendrier à la main.
Des rappels avant l'échéance
Le rappel arrive avant la date, pas après. C'est la différence entre une régularisation spontanée et une omission découverte par l'Institut.
Et côté REPSE, rien ne change
Si votre entreprise fournit ou achète des services ou travaux spécialisés, ces obligations sont déjà gérées dans RepseShield et ne changent pas parce qu'il s'agit de construction : un enregistrement REPSE en cours de validité, vérifié dans le registre public du ministère mexicain du Travail (STPS) à chaque paiement ; l'ICSOE auprès de l'IMSS et le SISUB auprès de l'Infonavit tous les quatre mois ; les preuves de la réalisation effective des prestations (materialidad), qui fondent la déduction pour l'impôt mexicain sur le revenu (ISR) et le crédit de TVA mexicaine (IVA) ; la préparation d'un contrôle de la STPS ; et les demandes des autorités dont le délai court.
Ce que nous ne couvrons pas, en toute franchise
La sécurité et l'hygiène sur les chantiers ne sont pas notre produit. La NOM-031 (commissions de sécurité par chantier, permis de travail, déclarations d'accident, dossier présenté lors d'une inspection de sécurité) est un domaine à part entière, avec un autre acheteur dans l'entreprise. Nous ne la couvrons pas et préférons le dire avant que quelqu'un ne le suppose.